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J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre de la Justice et au président du Tribunal.
D. 317-98, a. 3; D. 1090-2019, a. 1.
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre de la Justice, ainsi qu’aux ministres responsables de l’application des lois prévoyant un recours devant les sections du Tribunal visées par le recrutement et au président du Tribunal.
D. 317-98, a. 3.
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